Régime spécifique de TVA
Le marchand de bien a bénéficié jusqu'à la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-237 du 9 mars 2010 d'un régime fiscal spécifique et avantageux pour ce qui concerne la TVA.
Depuis le 11 mars 2010, c'est le régime de droit commun applicable en matière de TVA aux professionnels de l'immobilier qui s'applique à lui désormais.