Quel est le régime fiscal du marchand de bien ?
Selon l’article 35-I-1 du Code Général des Impôt, les plus-values réalisées par le marchand de biens sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Dans le cas où le marchand de biens détient une SCI pour réaliser son activité, il doit payer l’impôt sur les sociétés (taux de 15 % jusqu’à 38 120 € (sous conditions) et au taux de 33,33 % au-delà).
Il est assujetti à la TVA. La TVA porte sur la marge brute et non sur le prix de vente du bien. Le taux de TVA applicable aux opérations de marchands de biens est 19,60 %.
Le marchand de bien bénéficie d’une exonération de droits et taxes de mutation au taux réduit de 0,715 % à l’achat, subordonné à condition notamment qu'il prenne dans l'acte d'acquisition l'engagement de revendre dans un délai de quatre ans.
Le marchand de bien est soumis à la taxe professionnelle